CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS ET CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : Janvier 2024
1. DISPOSITIONS PRÉALABLES
Les présentes Conditions Générales de Vente, applicables en France métropolitaine, Corse comprise, et en Europe, régissent l'ensemble des opérations d'achat - vente de services convenues entre les parties dans le cadre de l'utilisation du logiciel SAAS fourni par notorietAI, entreprise enregistrée sous le nom et signe DYB au répertoire d'arras sous le numéro 850 894 734.
Ce logiciel permet d'automatiser la gestion de la notoriété en ligne pour les entreprises.
Vous êtes un particulier ? Ces conditions ne s'appliquent pas. notorietAI propose des services spécifiquement conçus pour les professionnels et les entreprises.
2. COMMANDE
Nos tarifs sont établis dans le cadre des Conditions Générales de Vente ci-dessous. Ils sont systématiquement adressés ou remis aux clients pour leur permettre de souscrire à notre service. En conséquence, toute souscription au service de notorietAI implique nécessairement à titre de conditions essentielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve par le client desdits tarifs et conditions, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client, le tout sous réserve des modifications desdits tarifs ou conditions qui pourraient lui être ultérieurement adressés, et, sauf dérogation écrite, contractualisée par notre signature et celle du client. Compte tenu de l'évolution possible de notre service, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année moyennant le respect d'un préavis de 6 semaines.
3. DÉLAIS
Les délais de mise à disposition du service indiqués sur une commande ne sont pas de rigueur, et un retard dans la mise à disposition du service ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d'impossibilité de fournir le service par suite de cas de force majeure (grève, lock-out, guerre) ou en cas d'événements assimilés conventionnellement comme tels: incendies, inondations, épidémie, accident de l'outillage, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la mise à disposition du service, etc….
4. MISE À DISPOSITION
Le service est accessible en ligne aux risques et périls du client. Il appartient aux clients de s'assurer de la compatibilité de leur système informatique. En cas de dommages liés à l'utilisation du service, le client doit informer notorietAI des problèmes rencontrés pour permettre une éventuelle correction.
5. CONDITIONS D'UTILISATION ET GARANTIE
Toute souscription au service de notorietAI doit faire l'objet d'un accord formel entre notre société et le client. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour une utilisation non conforme de notre service.
6. FACTURATION / PAIEMENT
Nos factures sont établies en Euros sur la base de tarifs hors taxe applicables au jour de la souscription au service. Les factures sont payables aux échéances indiquées, sans possibilité de suspension ni de compensation sans accord préalable de notorietAI.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le fournisseur se réserve l'accès au service jusqu'au paiement intégral du prix par l'acquéreur.
8. CLAUSE DE JURIDICTION
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Arras.